| ART. 5 | N°CL466 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL466
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d'associer étroitement les autorités organisatrices locales des politiques de gestion des déchets à la conception du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Il conditionne ainsi l'adoption du plan régional à une adhésion d'au moins la moitié des autorités organisatrices locales en charge du traitement des déchets dès lors que celles-ci couvrent la moitié de la population régionale.