| ART. 6 | N°CL471 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL471
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
I. Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration concertée du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique. »
II. A l’alinéa 29, supprimer les mots « , à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à placer la consultation de la conférence territoriale d’action publique (CTAP) en amont de l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT).
En effet, la CTAP a été conçue par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) comme un espace d’organisation et de coordination entre collectivités sur les compétences partagées. Il doit donc lui revenir de discuter des méthodes d’élaboration du schéma, tout autant que de son contenu.