| ART. 6 | N°CL474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL474
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« aux 2° à 4° »
les mots :
« aux 3° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes de SCoT.