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ART. 6N°CL476

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Tombé

AMENDEMENT N°CL476

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 6

À l’alinéa 48, après les mots :

 

« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

 

insérer les mots :

 

« représentant au moins 50% de la population régionale, ou l’inverse, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d’EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de SRADDT offre une garantie utile en termes d’association des collectivités infra-régionales. Il est néanmoins nécessaire que cette majorité qualifiée tienne également compte de la population régionale en utilisant une double condition de majorité : 3/5 des communautés de la région représentant la moitié de la population de la région ou l’inverse.