| ART. 6 | N°CL477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL477
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« l’année qui suit »,
les mots :
« un délai de deux ans suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d’un large panel d’acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation.