| ART. 6 | N°CL478 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL478
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 52, après les mots :
« n’approuve pas le schéma, »
insérer les mots :
« en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à limiter l’obligation du conseil régional de tenir compte des modifications du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) demandées par le Préfet de région aux seules modifications nécessaires à garantir la légalité du schéma et sa conformité aux textes réglementaires.
La rédaction actuelle ouvre un champ trop large aux demandes de modification du préfet de région, qui réintroduit un contrôle d’opportunité et remet en cause la décentralisation.