| ART. 2 | N°CL486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à la région de conserver sa qualité de chef de file en matière de développement économique, de soutien de l’innovation et d’internationalisation des entreprises. Il rétablit ainsi la disposition de l’article 1111-9 du code général des collectivités territoriales selon lequel la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action communes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice de ces trois compétences.