| ART. 2 | N°CL5 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE 2
I.- Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 7, les deux phrases suivantes :
« Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Elle adopte à cette fin un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;
II.- En conséquence, à l'alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« partie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« et du titre III du livre II de la troisième partie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat en séance. Il s'agit de clarifier le rôle de la Région en matière d'intervention économique. Elle doit avoir la compétence exclusive en cette matière, à l'exception de celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal, sur l’immobilier et le foncier d’entreprises.