| ART. 6 | N°CL50 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci et M. Lesage |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 48, après les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
insérer les mots :
« représentant au moins 50 % de la population régionale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d’EPCI à fiscalité propre de s’opposer au projet de SRADDT offre une garantie utile en termes d’association des collectivités infra-régionales. Il est néanmoins nécessaire que cette majorité qualifiée tienne également compte de la population régionale en utilisant une double condition de majorité : 3/5 des communautés de la région représentant la moitié de la population de la région.
Tel est l’objet du présent amendement.