| ART. 37 | N°CL505 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL505
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 5, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de cinq ans précédant le transfert de compétences.