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ART. 17 BIS A | N°CL517 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL517
présenté par
M. Pupponi |
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ARTICLE 17 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, introduit au Sénat, a pour seul but de permettre à une commune du Val-d'Oise d'échapper à la logique territoriale des futures intercommunalités limitrophes de la Métropole du Grand Paris. Cette possibilité donnée à cette commune va à l'encontre du projet de schéma intercommunal arrêté par le Préfet de région.