| ART. 3 | N°CL538 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL538
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
«Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides directes et régimes d’aides mis en place par la région.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir le régime des aides aux entreprises.
Néanmoins, il ne permet plus à une collectivité territoriale ou un groupement de participer à ce régime d’aides par le biais d’une convention passée avec la région comme c’est le cas aujourd’hui et comme le projet de loi initial le prévoyait.
Le présent amendement vise à restaurer la capacité d’intervention des autres collectivités territoriales et groupements sur champs par convention avec la région, en conservant son caractère facultatif et soumis à l’approbation de la région au travers son choix de signer ou non la convention.