| ART. 6 | N°CL544 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL544
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Assaf, M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 7, insérer les mots:
«Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur le modèle du SRDEII, cet amendement vise à préciser que le SRADDT fixe des orientations stratégiques et des objectifs de moyen et long terme dans le respect des compétences et des interventions des autres niveaux de collectivités et de leurs groupements. Il permet donc de clarifier que le SRADDT n’a pas vocation à outrepasser son rôle de planification stratégique en imposant aux collectivités des modalités d’intervention qui relèvent de leurs prérogatives.