| ART. 6 | N°CL550 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL550
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
I. Rédiger ainsi l’alinéa 28:
«Art.L.4251-5.–Les modalités d’élaboration concertée du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.»
II. A l’alinéa 29, supprimer les mots « , à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L.1111-9-1 du présent code».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à placer la consultation de la conférence territoriale d’action publique (CTAP) en amont de l’élaboration du projet de SRADDT. En effet, la CTAP a été conçue par la loi MAPTAM comme un espace d’organisation et de coordination entre collectivités sur les compétences partagées. Il doit donc lui revenir de discuter des méthodes d’élaboration du schéma, tout autant que de son contenu. Elle pourra par exemple décider la constitution d’une commission thématique dédiée, comme le prévoit la loi MAPTAM, et associer de manière privilégiée les autorités en charge des SCOT ou de PLU-I par exemple.
Tel est l’objet du présent amendement.