| ART. 6 | N°CL552 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL552
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 50, remplacer les mots:
«l’année qui suit »,
par les mots:
«un délai de deux ans suivant».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d’un large panel d’acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation.
Tel est l’objet du présent amendement.