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ART. 6N°CL552

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Tombé

AMENDEMENT N°CL552

présenté par

Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 6

À l’alinéa 50, remplacer les mots:

«l’année qui suit »,

par les mots:

«un délai de deux ans suivant».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle ambition donné par le projet de loi au SRADDT et la nécessaire association à sa réalisation d’un large panel d’acteurs publics et privés rendent opportun de donner davantage de temps à sa préparation.

Tel est l’objet du présent amendement.