| APRÈS ART. 17 BIS A | N°CL557 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL557
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Assaf et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 BIS A, insérer l'article suivant:
Au II de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer la phrase suivante :
«Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assouplir les modalités de fusion entre communautés en n’exigeant que la seule règle classique de majorité qualifiée des communes concernées (deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse) sans fixer de condition supplémentaire à l’échelle de chaque communauté concernée par une fusion.
Dans le cadre de la procédure dite de droit commun et à l’initiative des communes et intercommunalités, il est fondamental de faciliter les fusions et de ne pas exiger des conditions beaucoup plus complexes à réunir que lors de la procédure dite renforcée conduite sous l’autorité des préfets.
Tel est l’objet du présent amendement.