| ART. 18 | N°CL562 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL562
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
I. Rédiger ainsi l’alinéa 3:
«Le premier alinéa est ainsi rédigé : «I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : »;
II. Rédiger ainsi l’alinéa 5:
«2° «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; promotion du tourisme dont la création et la gestion d’offices de tourisme ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.»
II. Rédiger ainsi l’alinéa 16:
«e) Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :»
III. Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés, le développement économique local doit être rendu plus lisible pour les entreprises à travers un effort de clarification des compétences et des mutualisations intercommunales plus avancées. Il apparaît nécessaire d’apporter des précisions aux dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales pour définir les compétences obligatoires des intercommunalités et renforcer leur intégration. Il est proposé d’unifier la compétence de soutien à l’immobilier d’entreprise à l’échelle intercommunale et de spécifier les politiques de soutien aux activités commerciales pour préserver une possibilité de partage des responsabilités dans ce domaine au titre de l’intérêt communautaire.
Tel est l’objet du présent amendement.