La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis aux communautés d’unifier tout ou partie des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Néanmoins, en dehors des métropoles (pour lesquelles les conditions ont été assouplies par la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2013), les conditions de majorité requises s’avèrent très contraignantes puisqu’elles imposent de  recueillir l’accord du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres.

A ce jour, aucun groupement à fiscalité propre n’a encore pu faire usage de cette nouvelle possibilité d’unification fiscale, inspirée des dispositions pratiquées pour la fiscalité professionnelle unique dont la généralisation a constitué une considérable avancée.

Dans un contexte budgétaire qui sera de plus en plus contraint et marqué par le considérable chantier de la révision des valeurs locatives, il apparaît opportun de pouvoir étendre à chaque impôt direct (taxes foncières bâties et non bâties, taxe d’habitation) cette possibilité d’unification. Cette unification permettra à ceux qui le souhaitent de renforcer la péréquation intercommunale et de faciliter la modernisation de la fiscalité locale.

Le présent amendement a donc pour objet de faciliter l’unification de tout ou partie des impôts directs locaux afin d’optimiser l'utilisation de la croissance des ressources, soit au service de projets communautaires, soit de politiques de solidarité entre les communes.

Tel est l’objet du présent amendement.