| ART. 30 BIS | N°CL583 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL583
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Assaf et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 30 BIS
I. - Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Par dérogation au I du présent article, si les régions mentionnées au 1° du même I ont fait l’objet d’un regroupement en application de l’article 1er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, elles transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces mentionnées au premier alinéa du I du présent article dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 1617‑6. - »,
insérer la référence :
« I. - ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir un délai supplémentaire pour les régions regroupées portant à 5 ans leur obligation de dématérialisation de leurs pièces comptables.