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ART. 2N°CL6

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Tombé

AMENDEMENT N°CL6

présenté par

M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy

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ARTICLE 2

A l’alinéa 10, après le mot :

« économique »,

insérer les mots :

« innovant, durable et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d’aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit également être de permettre un développement innovant et durable des territoires.