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ART. 2 | N°CL6 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 10, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« innovant, durable et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d’aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit également être de permettre un développement innovant et durable des territoires.