| ART. 15 | N°CL60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci et M. Lesage |
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ARTICLE 15
Aux alinéas 5, 14 et 23, après la première occurrence du mot « avis », insérer le mot « favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI.
Tel est l’objet du présent amendement.