| APRÈS ART. 37 | N°CL601 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL601
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Bouillon, Mme Hurel, Mme Grelier, Mme Fourneyron, Mme Troallic, M. Destans, Mme Pane, M. Guillaume Bachelay, M. Loncle, Mme Chauvel, Mme Chapdelaine, M. Popelin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant:
Les accords relatifs aux interventions financières, conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi entre collectivités territoriales ou entre elles et des groupements de collectivités territoriales en application des dispositions de l’article L. 1111‑10 du Code général des collectivités locales inséré par l’article 76 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 et modifié par l’article 1 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, restent en vigueur et autorisent la mise en œuvre de ces interventions financières dans les limites de temps et de montants définis par ces accords.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines collectivités locales ont déjà, à l’image du dispositif prévu par l’article 3 de la présente loi, conclu des accords pour la mutualisation d’interventions financières par le biais de conventions pluriannuelles. Afin de garantir la pérennité de ces conventions, le présent amendement créé un régime transitoire permettant à celles-ci de produire leurs effets jusqu’à leur extinction.