Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17 SEPTDECIESN°CL604

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL604

présenté par

M. Da Silva et Mme Grelier

----------

ARTICLE 17 SEPTDECIES

Supprimer les alinéas 62 et 64 à 68.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l’étape d’un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux.  Elle vise aussi une attribution des compétences eau, assainissement et déchets, qui sont des compétences classiques des métropoles et plus largement des intercommunalités.