| ART. 6 | N°CL606 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Retiré
AMENDEMENT N°CL606
présenté par
| Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Fourage et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 6
Compléter l’article 6 par l’alinéa suivant :
« Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ( SRADDT) comprendra un volet spécifique dédié à la montagne avec une vice-présidence et des crédits spécifiquement dédiés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard de la particularité des territoires montagne il est essentiel que ceux ci soient pris en compte en tant que tel dans les sraddt créés