| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL619 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL619
présenté par
| M. Alexis Bachelay |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l'alinéa 79, insérer les 2 alinéas suivants :
« Au 1er janvier 2021, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris.
« Les compétences et les moyens d’action financiers, humains et matériels des départements sont transférés à la métropole. Les modalités de dissolution et de transfert des compétences des départements à la métropole sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne est une première étape, utile mais non suffisante pour parvenir, à moyen terme, à une rationalisation et une simplification de la structure administrative et décisionnelle sur le territoire de la métropole du Grand Paris.