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ART. 20N°CL637

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Retiré

AMENDEMENT N°CL637

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 20

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.