| ART. 22 | N°CL648 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL648
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 22
Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« II. L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° « Rédiger le premier alinéa de l’article L. 5211-4-2 comme suit :
« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs ».
2° Supprimer le deuxième alinéa.
3° La dernière phrase du sixième aliéna est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer un service commun entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public dont il est membre, tel qu’un CIAS.
Le présent amendement vise à assouplir ces règles en permettant la création d’un service commun entre une communauté, une ou plusieurs communes membres de celle-ci et un ou plusieurs établissements publics qui leur sont rattachés.