| ART. 14 | N°CL657 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Retiré
AMENDEMENT N°CL657
présenté par
| Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Fourage et Mme Capdevielle |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
Chaque établissement de coopération intercommunale comptant dans ses membres des communes de montagne ( moyenne, haute...) doit organiser le fonctionnement d'un collège de la montagne au sein de l'établissement et prévoir un volet montagne dans son projet intecommunal
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des spécificités des territoires de montagne, il est indispensable que cette dimension particulière soit prise en compte et que la concertation soit établie avec les territoires ré unis en epci dans leur diversité