| ART. 14 | N°CL662 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL662
présenté par
| M. Peiro, M. Emmanuelli, Mme Bouziane, Mme Biémouret, M. Cottel, M. Deguilhem, M. Destans, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Martine Faure, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Got, Mme Langlade, Mme Le Houerou, M. Lefait, M. Rogemont, M. Rodet et M. Sauvan |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :,
« 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l’électricité et des transports, par leur transfert de compétences aux départements, le cas échéant au sein des structures mentionnées à l’article L. 5511‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent , pour une partie d'entre eux être également intégrés au sein des agences techniques départementales.