| ART. 3 | N°CL677 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL677
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La région étant seule compétente en matière d’aides économiques, il s’agit, par cet amendement, de revenir à l’esprit du projet de loi et à la rédaction de la commission des lois du Sénat en confiant aux Régions l’exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d’entreprise.