| ART. 8 | N°CL690 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL690
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier aux régions les compétences en matière de transport : services non urbains, réguliers ou à la demande, transports scolaires et transports maritimes réguliers publics. Il est préférable que le bloc de compétences n’appartienne qu’à l’une des collectivités. La région pourra ensuite déléguer ses compétences aux autres collectivités territoriales.