| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL699 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL699
présenté par
| M. Da Silva et Mme Grelier |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Après les mots : « du même code. » au e du 5° du même II, les alinéas suivants sont insérés : « Les compétences mentionnées au e), f), g) et h) du 5° du présent II sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l’étape d’un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux. Elle vise aussi une attribution des compétences eau, assainissement et déchets, qui sont des compétences classiques des métropoles et plus largement des intercommunalités.