Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17 BISN°CL730

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CL730

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 17 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale dans les départements franciliens de grande couronne au 31 décembre 2015, afin d’être en cohérence avec la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.

Le Gouvernement est en effet attaché à ce que des intercommunalités fortes émergent en Ile-de-France. Les travaux relatifs au schéma régional de coopération intercommunale avancent rapidement. Dès lors, le Gouvernement ne souhaite pas reporter la date d'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale de cette région.