| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL738 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL738
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 24, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« j) bis Après le e du 5° du même II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
« g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
« Les compétences mentionnées au f et g du 5° du présent II sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017.
« Les dispositions prévues au VI de l’article L. 5217‑7 s’appliquent lorsque la métropole du Grand Paris est incluse dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour la compétence définie au f du 5° du présent II. Les statuts de ces syndicats doivent être mis en conformité au 1er août 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l’étape d’un transfert transitoire aux établissements publics territoriaux.
La distribution d'électricité et de gaz, qui est une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles depuis la loi MAPTAM, apparaît comme une compétence structurante qui doit logiquement pouvoir être exercée par la métropole du Grand Paris.
A l’instar du dispositif prévu pour les métropoles de droit commun, l’application du mécanisme de représentation-substitution permet de ne pas remettre en cause l'existence des syndicats d'électricité et de gaz, notamment le SIPPEREC.