| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL753 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL753
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Substituer aux alinéas 151 à 157 l'alinéa suivant :
«La répartition d’une part de la dotation de soutien à l’investissement local effectuée au profit des communes dans les conditions prévues aux neuvième et quinzième alinéas du E du VIII de l’article L. 5219-5 et au septième alinéa du I du X de l’article [17 septdecies] de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République vise à réduire les inégalités territoriales et à apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation de programmes de construction de logements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à la métropole du Grand Paris d’allouer une partie de la dotation de soutien à l’investissement territorial à une ou plusieurs communes qui, situées dans un établissement territorial donné, supportent des charges importantes au regard de leurs ressources, afin de contribuer au financement d’équipements publics dans une logique de solidarité territoriale.