| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL754 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL754
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
A l’alinéa 203, substituer aux références : « article 1464, 146 A, 146 H, 151 A », les références : « articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1518 A ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.