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APRÈS ART. 17 OCTIESN°CL763

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL763

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17 OCTIES, insérer l'article suivant:

Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre le maintien dans leurs fonctions d’une partie des membres des cabinets des présidents des EPCI à fiscalité propre fusionnés au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.