| ART. 3 BIS | N°CL802 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL802
présenté par
| Mme Iborra, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Deux représentants des régions, désignés sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le rôle des régions au sein des organes dirigeants de Pôle emploi