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ART. 3 BISN°CL804

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL804

présenté par

Mme Iborra, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 3 BIS

À l’alinéa 12, remplacer les mots :

« le nombre d’intervenants du service public de l’emploi »

par les mots :

« ses effectifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à clarifier l’alinéa. En effet, celui-ci prévoit que le directeur de Pôle emploi présente des propositions visant à réduire le nombre des intervenants du service public de l’emploi alors que Pôle emploi ne constitue pas à lui seul le service public de l’emploi. Il y a par ailleurs une ambiguïté sur le terme « nombre d’intervenants » qui renvoie soit à des structures soit à des agents.