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ART. 3 BIS | N°CL804 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL804
présenté par
Mme Iborra, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 12, remplacer les mots :
« le nombre d’intervenants du service public de l’emploi »
par les mots :
« ses effectifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier l’alinéa. En effet, celui-ci prévoit que le directeur de Pôle emploi présente des propositions visant à réduire le nombre des intervenants du service public de l’emploi alors que Pôle emploi ne constitue pas à lui seul le service public de l’emploi. Il y a par ailleurs une ambiguïté sur le terme « nombre d’intervenants » qui renvoie soit à des structures soit à des agents.