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ART. 18 AN°CL805

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Tombé

AMENDEMENT N°CL805

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 18 A

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 20 € », le montant : « 10 € ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’abaisser le tarif maximal qui peut être appliqué aux navires, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée. Le tarif fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer ne pourra pas excéder 10 € par mètre de longueur du navire et par jour.