| ART. 3 | N°CL812 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL812
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 26, supprimer la référence « L. 3231-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.