| ART. 3 | N°CL818 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL818
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger comme suit la fin de l’alinéa 51 : « … applicable au 1er janvier 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de fixer à la loi une date d'entrée en vigueur objective, qui ne dépende aucunement des circonstances. Mieux vaut, ainsi, se référer au 1er janvier 2016 qu'à une échéance électorale.