| ART. 5 | N°CL820 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL820
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines »
les mots :
« , élaboré en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, tient compte de leurs besoins »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.