| ART. 5 | N°CL821 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL821
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot
« établi »
le mot :
« élaboré »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.