| ART. 5 | N°CL822 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL822
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« de défense des consommateurs agréées »
les mots :
« agréées de défense des consommateurs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.