| ART. 5 | N°CL823 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL823
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.