| ART. 5 | N°CL825 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL825
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« son entrée en vigueur »
les mots :
« sa promulgation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.