| ART. 5 | N°CL826 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL826
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l'alinéa 35, substituer à la référence «L. 1636 B undecies » la référence : « 1636 B undecies »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de référence.