| ART. 5 BIS | N°CL827 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL827
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS
À l'alinéa 4, substituer à la référence « L. 541-14-1 » la référence : « L. 541-14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article L. 541-14-1 est abrogé à l'article 5 du projet de loi. Le présent amendement est de conséquence.