| ART. 6 | N°CL830 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL830
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 12, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre » le mot : « fascicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.